les conséquences du divorce
Les conséquences personnelles
Au plan personnel se posent les questions de :la conservation de l’usage du nom du conjoint
Vous pouvez conserver l’usage du nom de votre conjoint si celui-ci vous y autorise ou si vous justifiez de motifs légitimes. À défaut d’accord, et si vous tenez à conserver le nom de votre conjoint, vous devrez faire trancher la question par le juge.l’attribution du domicile conjugal
Cette question se pose dès le stade de la tentative de conciliation (dans un divorce contentieux) en tant que mesure provisoire et notamment si l’un des époux souhaite demeurer dans le logement de la famille, à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans les rapports entre époux, le juge pourra statuer sur le règlement provisoire des dettes (emprunt, loyer).Lorsqu’elle est examinée en tant que conséquence du divorce, la question du domicile conjugal peut relever de la liquidation du régime matrimonial si les époux en sont propriétaires en commun. Lorsque le bien est indivis, une indemnité d’occupation peut être due si l’attribution de sa jouissance à titre provisoire l’a été à titre onéreux.
Si le domicile conjugal appartient en propre à l’un des époux, il en reste propriétaire après le divorce sauf si le bien est attribué à l’autre à titre de prestation compensatoire (cette cession forcée est impossible si le bien a été acquis par donation ou succession).
Si les époux sont locataires, ces derniers sont, pendant le mariage, de plein droit cotitulaires du bail. Ils restent en principe jusqu’à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil solidairement tenus des dettes locatives vis-à-vis du bailleur. À compter de la transcription du divorce, le divorce est opposable aux tiers et la cotitularité cesse de plein droit.
Les modalités d’exercice de l’autorité parentale
sur les enfants ainsi que de la pension alimentaire ou des modalités de contribution à l’entretien ou à l’éducation des enfants.Les conséquences patrimoniales
Au plan patrimonial, il faut envisager :
la liquidation et le partage du régime
le sort des dettes communes,
Il convient de régler le sort des dettes communes tant dans les rapports avec le créancier, en tentant d’obtenir une décharge de solidarité ou une délégation de créance, que dans les rapports entre les époux, afin de déterminer les modalités de contribution.la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est la prestation dont est tenu un époux à l’égard de l’autre et destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, lorsqu’une telle disparité existe.Plusieurs critères entrent en ligne de compte, prévus à l’article 271 du Code civil :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite,
Dans le cadre d’un divorce amiable, certains époux souhaitant aller vite renoncent à réclamer une prestation compensatoire. Or, l’avocat doit informer son client de son droit à l’obtention d’une telle prestation compensatoire lorsque celui-ci existe, et si l’époux décide malgré tout de renoncer, il conviendra que la convention mentionne clairement que ce refus intervient en connaissance de cause, ce afin d’éviter tout débat ultérieur et tout problème de nature fiscale.
L’avocat doit également informer le client quant au choix du mode de règlement (capital libéré sur plus ou moins de 12 mois, rente temporaire ou viagère …) de cette prestation, car s’y attachent des conséquences, notamment fiscales.
Il faut également savoir que la prestation compensatoire peut être révisée à certaines conditions, dans ses modalités, et plus rarement, dans son montant (uniquement à la baisse si elle est versée sous forme de rente et qu’il existe un changement important dans les ressources et les besoins des parties).