La forme du partage
Si les parties procèdent à un partage amiable, le recours à un acte notarié ne s’impose que si le partage porte sur des biens soumis à publicité foncière.Si les parties recourent à un partage judiciaire, ce qui n’est possible que lorsque les démarches amiables en vue d’aboutir à un partage amiable se sont soldées par un échec, le partage prendra la forme d’un état liquidatif notarié, le cas échéant homologué par le juge.
Le partage judiciaire intervient à l’issue d’une procédure devant le juge au cours de laquelle soit le juge aura commis un notaire soit aura procédé lui-même à la détermination des bases du partage.