Une tarification claire et transparente
Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :- L’usage suivi,
- La situation de fortune du client,
- La difficulté de l’affaire,
- Les frais exposés par l’avocat,
- Sa notoriété,
- Les diligences effectuées
Il est systématiquement proposé au client une convention d’honoraires fixant les termes de la mission de l’avocat et les modalités d’évaluation de l’honoraire.
- Pour les dossiers présentant un caractère standard, la facturation s’effectue dans la mesure du possible au forfait, suivant un tarif ferme annoncé à l’avance pour l’ensemble des diligences prévisibles de l’avocat.
- Pour les dossiers présentant un degré de complexité matériel ou juridique plus important, la facturation s’effectue au temps passé, suivant un taux horaire avoisinant, en règle générale, pour les personnes physiques, la somme de 260 € hors taxes de l’heure.
Un honoraire de résultat peut éventuellement s’ajouter aux honoraires principaux lorsque la nature du litige le justifie.
Tarification de la première consultation
La première consultation orale en cabinet, d’une durée de 45 minutes, est facturée 150 € TTC.
Elle peut être réservée depuis ce site internet dans la rubrique Contact
Si la consultation se prolonge au-delà de 45 minutes, le temps excédentaire est facturé comme une vacation horaire, sur la base d’un taux de 260 € HT par heure, évalué à la minute.
La prise de rendez-vous auprès du cabinet MHB emporte approbation de ces dispositions, publiées sur le site du cabinet MHB, et vaut convention d’honoraires pour la première consultation.