L’organisation patrimoniale du couple
Quelle est la différence entre le Pacs, le mariage, et le concubinage ?
Chacun sait ce qu’est le mariage.
Selon l’article 515-1 du Code civil, « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Selon l’article 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Le concubinage est une union qui n’est pas réglementée. Aucune obligation n’est imposée aux concubins, et globalement, aucun avantage ne leur est octroyé. Le législateur reconnaît le concubinage épisodiquement, par exemple en matière de violences puisqu’il permet d’utiliser la procédure de l’ordonnance de protection.
Le Pacs est une organisation plus poussée qui se rapproche du mariage. Il s’agit d’un contrat adossé à un statut légal qui comprend des obligations que le concubinage ne comporte pas.
Le mariage est une forme d’union plus réglementée encore. Il est par exemple la seule forme d’union à imposer aux membres du couple une obligation de fidélité.
Ainsi les partenaires pacsés s’obligent à une aide matérielle et une assistance réciproque, qui rappelle l’obligation des époux de contribuer aux charges du mariage. Il existe également dans le Pacs une solidarité ménagère qui se rapproche de celle prévue pour les époux : les partenaires sont solidairement tenus à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf exception.
Le Pacs obéit à un régime de séparation de biens par principe, mais les partenaires peuvent par convention décider que tous les biens ou certains biens acquis pendant le Pacs seront indivis. Cela comporte des limites par rapport au régime de communauté que connaît le mariage. Par exemple, les gains et salaires et les fruits et revenus de biens propres perçus et non employés et les biens créés (fonds de commerce, etc.) sont exclus.
Il existe également des mesures d’urgence qui font écho à celles prévues pour le mariage en cas de crise mettant en péril l’intérêt commun : autorisation judiciaire, habilitation judiciaire et mesures d’urgence que requiert l’intérêt commun.
En outre, des avantages personnels et fiscaux s’attachent au Pacs en cas de donation ou succession. Les pacsés peuvent également bénéficier d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui peut leur permettre de réaliser des économies d’impôts en cas d’écart entre leurs revenus. Le mariage conserve des avantages fiscaux tels que le bénéfice de la pension de réversion en cas de décès du conjoint.
Les principes différences entre mariage et Pacs se révèlent à la séparation. Le Pacs se dissout bien plus facilement que le mariage. Lorsque les partenaires sont d’accord pour se séparer, il leur suffit de procéder à une déclaration conjointe. Il existe également une faculté de rupture unilatérale qui suppose l’emploi d’un acte d’huissier de justice. En outre, seul le mariage offre un mécanisme compensatoire (prestation compensatoire) et il permet une liquidation de régime matrimonial « plus aboutie ».