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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
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Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...