Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le :
11/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin dernier... Lire la suite
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
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La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLa justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
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La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
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Clôture du terrain et déclaration préalable
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Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
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Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté...Source : www.ledauphine.com
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Vers une hausse des frais de notaire?
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLes départements sont dos au mur. Entre la réforme de la taxe d'habitation et...Source : www.capital.fr
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Rappel sur le régime de la mitoyenneté
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Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est ass...Source : leparticulier.lefigaro.fr