-
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...
-
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...
-
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...
-
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...
-
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
-
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
-
La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...
-
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
-
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
-
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...
-
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses que...
-
Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne,...
-
Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...
-
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue...
-
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...
-
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
-
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
-
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
-
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le :
06/05/2023
06
mai
mai
05
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...
-
Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...
-
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...
-
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...
-
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...
-
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la préso...
-
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...
-
Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
-
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
-
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
-
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
-
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...
-
À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...
-
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...
-
Créances entre époux séparés de biens
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...
-
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...
-
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
-
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
-
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
-
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
-
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
-
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
-
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...
-
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...
-
Garde exclusive : comment la demander ?
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...
-
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le :
13/10/2021
13
octobre
oct.
10
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...
-
Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Publié le :
29/09/2021
29
septembre
sept.
09
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...
-
Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le :
13/07/2021
13
juillet
juil.
07
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...
-
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...
-
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...
-
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...
-
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...
-
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...
-
Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Publié le :
09/12/2020
09
décembre
déc.
12
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
-
Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le :
02/12/2020
02
décembre
déc.
12
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....
-
Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le :
14/10/2020
14
octobre
oct.
10
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
-
Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...
-
Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le :
29/07/2020
29
juillet
juil.
07
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...
-
Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le :
22/07/2020
22
juillet
juil.
07
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...
-
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...
-
Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil p...
-
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...
-
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Publié le :
18/03/2020
18
mars
mars
03
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...
-
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...
-
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...
-
Le divorce annule certaines conventions entre époux
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...
-
L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...
-
Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
déc.
12
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
-
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
-
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
-
Droit de partage : une première réduction en 2020
Publié le :
05/11/2019
05
novembre
nov.
11
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
-
Usage du nom d'épouse après le divorce
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
-
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
-
Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Publié le :
26/06/2019
26
juin
juin
06
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...
-
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le :
18/06/2019
18
juin
juin
06
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
-
Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
-
Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le :
21/05/2019
21
mai
mai
05
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
-
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le :
26/03/2019
26
mars
mars
03
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
-
Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le :
06/02/2019
06
février
févr.
02
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
-
Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le :
23/01/2019
23
janvier
janv.
01
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
-
QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
-
Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le :
12/12/2018
12
décembre
déc.
12
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
-
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
-
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le :
26/09/2018
26
septembre
sept.
09
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...
-
Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le :
12/09/2018
12
septembre
sept.
09
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
-
Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le :
10/08/2018
10
août
août
08
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...
-
Convention de divorce par acte d'avocat
Publié le :
04/07/2018
04
juillet
juil.
07
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...
-
Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...
-
Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Publié le :
22/05/2018
22
mai
mai
05
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...
-
Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Publié le :
16/05/2018
16
mai
mai
05
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...
-
Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
Publié le :
02/05/2018
02
mai
mai
05
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...
-
Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
Publié le :
25/04/2018
25
avril
avr.
04
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’...
-
Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
21/03/2018
21
mars
mars
03
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par n...
-
(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais
Publié le :
27/02/2018
27
février
févr.
02
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiemen...
-
L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi el...
-
Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentemen...
-
Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ? | Dossier Familial
Publié le :
09/02/2018
09
février
févr.
02
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Mariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre s...
-
IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires - LégiFiscal
Publié le :
08/02/2018
08
février
févr.
02
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pen...
-
Divorce : chaque parent doit respecter les droits de l’autre | SOS conso
Publié le :
23/01/2018
23
janvier
janv.
01
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les parents de Marie, qui vivent en Guyane, se séparent en 2013, alors que l’...
-
Abandon de famille : nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/01/2018
11
janvier
janv.
01
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsque des ex-époux se sont mis d’accord sur le principe et le montant d’une...
-
Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
Publié le :
13/12/2017
13
décembre
déc.
12
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...
-
La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
Publié le :
29/11/2017
29
novembre
nov.
11
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparatio...
-
Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs
Publié le :
24/10/2017
24
octobre
oct.
10
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a...
-
Les procédures de divorce sont-elles trop longues ? - OuestFrance
Publié le :
21/09/2017
21
septembre
sept.
09
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Vingt-sept justiciables attaquent l’État, ce lundi 11 septembre, pour des dél...
-
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
Publié le :
18/09/2017
18
septembre
sept.
09
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
Divorce...