Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais

Historique

• Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  (NPU) Droit de la famille
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Droit de la famille
  Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  (NPU) Droit de la famille
  La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...
  Source : www.affaires-publiques.org
  Lire la suite
• L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
  Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de...
  Source : www.senat.fr
  Lire la suite
• L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  (NPU) Droit de la famille
  En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  (NPU) Droit de la famille
  En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Gestation pour autrui et filiation
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  (NPU) Droit de la famille
  L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
  Source : www.magazine-decideurs.com
  Lire la suite
• Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  (NPU) Droit de la famille
  La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
  Source : www.gouvernement.fr
  Lire la suite
• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
  Source : www.notretemps.com
  Lire la suite
• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Prouver une vie en concubinage est difficile
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
  Lire la suite
• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  (NPU) Droit de la famille
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• (Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  (NPU) Droit de la famille
  En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assisté...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
  Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Tous les sept ans, débattre de grands sujets de société qui nous concernent t...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 23/12/2017 23 décembre déc. 12 2017
  (NPU) Droit de la famille
  La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obsta...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
  (NPU) Droit de la famille
  La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
  Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entrepri...
  Source : www.avocat.fr
  Lire la suite
• Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
  Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la conv...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
  Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite