Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Historique

• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
  Source : www.efl.fr
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• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 06/05/2023 06 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 06/05/2023 06 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
  Source : www.efl.fr
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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• L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Source : www.efl.fr
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• Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...
  Source : www.efl.fr
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• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Source : www.efl.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
  Source : www.efl.fr
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• Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le bail commercial et le ravalement de façade
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...
  Source : www.elegia.fr
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• Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
  Lire la suite
• L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
  Source : business.lesechos.fr
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• Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
  Source : www.lemonde.fr
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• Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
  Source : www.juridiconline.com
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• L'essentiel du statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
  Source : www.compta-online.com
  Lire la suite
• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
  Source : www.lextenso.fr
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• Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
  Source : www.cleon-martin-broichot.com
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• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
  Source : www.efl.fr
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• Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
  Source : www.lextenso.fr
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Source : www.efl.fr
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• Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
  Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
  Source : www.efl.fr
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• Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...
  Source : www.efl.fr
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• Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...
  Source : business.lesechos.fr
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• Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la ch...
  Source : business.lesechos.fr
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• Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
  Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration...
  Source : business.lesechos.fr
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